Arrêté du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SOCO0311737A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/SOCO0311737A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.