Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la gestion automatisée de l'activité de courses automobiles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0300927A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/ECOP0300927A/jo/article_5
Texte n°6