Les dispositions de l'avenant n° 35 du 15 juillet 2003 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- de l'article 13 ;
- de l'article 23.