Arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400244A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/7/INTC0400244A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, commissaire divisionnaire, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Marie-France Bouscaillou, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.