Arrêté du 8 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/8/MJSK0470049A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Jarrige, directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.