Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat)
NOR : DEVC0430092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/8/DEVC0430092A/jo/article_2
Texte n°10