Décision n° 2003-1095 du 9 octobre 2003 modifiant la décision n° 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 portant attribution de ressources en fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : ARTL0300072S

Texte n°30

Article 1


Dans l'article 2 de la décision n° 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 susvisée, les mots : « Les canaux 770 à 809 » sont remplacés par les mots : « Les canaux 740 à 809 ».