Décret n° 2003-1075 du 13 novembre 2003 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie du décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et portant modification du même décret

Version INITIALE

NOR : ECOT0314344D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/13/ECOT0314344D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/13/2003-1075/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.