Décret du 8 avril 2004 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0410037D

Texte n°34

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.