Article 4
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX0400064D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/MENX0400064D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/8/2004-317/jo/article_4
Texte n°7
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
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