Arrêté du 15 décembre 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612533A

Texte n°85

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 49 du 13 juillet 2006 à l'annexe 1 (1 annexe), relatif aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et aux ouvriers des entreprises de transport sanitaire, à la convention collective nationale susvisée.