Décret n° 2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : BUDL0300053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/BUDL0300053D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/2003-712/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.