A l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La période minimale mentionnée à l'alinéa précédent est, pour une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, abaissée à deux ans. »