Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Cours-de-Pile et Saint-Laurent-des-Vignes à compter du 1er juillet 2003.
Arrêté du 27 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Cours-de-Pile et Saint-Laurent-des-Vignes (Dordogne)
NOR : INTC0300357A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/27/INTC0300357A/jo/article_1
Texte n°3