Arrêté du 29 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612244A

Texte n°69

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 3 octobre 2005, relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'accord susvisé est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de cette contribution sous forme d'une comptabilité séparée.