Arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un système de reconnaissance biométrique de l'identité des détenus

Version INITIALE

NOR : JUSE0340080A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/JUSE0340080A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.