Article 5
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCT0310673D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/SOCT0310673D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-546/jo/article_5
Texte n°12