Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Blagnac à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne)
NOR : INTC0300330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/6/INTC0300330A/jo/article_1
Texte n°5