Annexe
A N N E X E
Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :
1. Président d'une section ;
2. Premier commissaire du Gouvernement.
Décret n° 2003-176 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures
NOR : ECOP0200524D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/ECOP0200524D/jo/article_annexe1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/3/2003-176/jo/article_annexe1
Texte n°28