Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 novembre 2002 relatif au délai de paiement entre entreprises pour la campagne 2002-2003 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.