Article 2
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 avril 2003 prorogeant les effets de la déclaration par décret du 30 avril 1998 de l'utilité publique des travaux de construction du contournement autoroutier nord d'Angers par l'autoroute A 11 et des travaux d'élargissement à 2 x 3 voies de la section de l'autoroute A 11 dite rocade nord
NOR : EQUR0300233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/22/EQUR0300233D/jo/article_2
Texte n°23