Article 3
La composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de service est modifiée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 70 du 23/03/2003 page 5214 à 5214
Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0300088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/JUSA0300088A/jo/article_3
Texte n°1