Article 1
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 mars 2003 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0300088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/21/JUSA0300088A/jo/article_1
Texte n°1