Arrêté du 6 mars 2003 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2003

Version INITIALE

NOR : EQUU0300446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/6/EQUU0300446A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.