Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale

Version INITIALE

NOR : SANP0321919A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/21/SANP0321919A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.