Article 2
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
NOR : EQUT0300811A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/13/EQUT0300811A/jo/article_2
Texte n°4