Décret du 10 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/10/ECOP0300140D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Charles Lantiéri, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Martine Marigeaud, sous-directrices, et M. Laurent de Jekhowsky, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.