Article 2
Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.
Décret n° 2003-149 du 20 février 2003 portant création du comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports
NOR : SPRK0370012D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/SPRK0370012D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-149/jo/article_2
Texte n°39