Arrêté du 17 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués à titre facultatif par les centres d'examens de santé de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés