Décision n° 2002-3253 du 20 mars 2003

Version INITIALE

NOR : CSCX0306483S

Texte n°78

Article 1


M. Willy Dimeglio est déclaré inéligible, en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2003.