Décret du 25 mars 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0300248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/25/MCCT0300248D/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.