Arrêté du 16 avril 2003 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0310189A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/16/SOCF0310189A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.