Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0300684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/EQUA0300684D/jo/article_31

Texte n°23

Article 31


En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à M. Hugues Le Cardinal, agent contractuel, et à Mme Germaine Masson, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe supérieure, à l'effet de signer les autorisations de vol pendant le Salon du Bourget.