Article 8
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à la gestion de la formation professionnelle dénommé « FLORE »
NOR : BUDL0300059A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/25/BUDL0300059A/jo/article_8
Texte n°21