Arrêté du 19 mars 2003 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

Version INITIALE

NOR : MAEF0310015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/19/MAEF0310015A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 1er juin 2003 pour les demandeurs résidant au Bénin, au Burkina, au Cap-Vert, en Gambie, au Ghana, en Guinée, en Guinée-Bissao, au Mali, en Mauritanie, au Niger, au Sénégal et au Togo.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
A cette même date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ces pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.