Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du CHU de Rouen et de la Mutuelle du centre psychothérapique de l'Orne au profit de la mutuelle intergroupe MUTI-MIM.