Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche

Version INITIALE

NOR : AGRS0300103A

Texte n°82

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 38 du 4 octobre 2002 à la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.