Arrêté du 14 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : SANG0320126A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/SANG0320126A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail à Genève pour les crédits inscrits au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.