Pour des plantations réalisées avec des droits de plantation nouvelle, l'aide ne peut être accordée que :
- si ces droits ont été octroyés dans le cadre des plans d'amélioration matérielle visés au règlement (CE) n° 950/97 ou dans le cadre d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI), agréée par le préfet et comportant un volet viticole,
ou
- si ces droits ont été octroyés au plus tard le 31 juillet 2001 et sont utilisés en continuité d'une plantation ouvrant droit à l'aide et réalisée avec des droits autres que des droits de plantation nouvelle.