Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUA0300684D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/12/EQUA0300684D/jo/article_41

Texte n°23

Article 41


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Caroline Tranchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 8 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Caroline Tranchant, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Rémy Jaeck, attaché d'administration de l'aviation civile.