Décret n° 2003-354 du 10 avril 2003 modifiant le décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : PRMG0370187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/PRMG0370187D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/2003-354/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant. »