Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRS0600928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/AGRS0600928D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/10/2006-1240/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.