Article 1
La deuxième phrase de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0370056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/8/BUDD0370056A/jo/article_1
Texte n°18
La deuxième phrase de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1978 susvisé est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.