Article 7
L'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0320319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/INDI0320319D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/4/10/2003-338/jo/article_7
Texte n°5
L'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications est abrogé.
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