Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 3 février 1993 susvisé est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0321113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/SANH0321113D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/7/2003-421/jo/article_1
Texte n°28
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 3 février 1993 susvisé est supprimé.
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