Décret n° 2003-70 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

Version INITIALE

NOR : MAEF0210102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/MAEF0210102D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/2003-70/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.