Décret du 12 décembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUV0301447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/EQUV0301447D/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Pierre Chantereau, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, et à Mme Mireille Segretain-Maurel, secrétaire générale adjointe du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.