Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0321923D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/SANS0321923D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/2003-612/jo/article_2
Texte n°41