Article 2
L'arrêté du 27 février 1996 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 1er décembre 2003 fixant le taux de la vacation horaire allouée au président ou au président suppléant de la Commission supérieure des soins gratuits
NOR : DEFP0302353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/1/DEFP0302353A/jo/article_2
Texte n°5