En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, Mme Claire Lefebvre, sous-directrice, M. Jean-Luc Aubineau, M. Renato Maccari, M. Laurent Moquin, sous-directeurs, ainsi que M. Stéphane Layani, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.